RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2020, n° 19-84.629

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01428

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 19-84.629 F-D

N° 1428

SM12

2 SEPTEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. Y... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... S..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M. Y... S... coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles de nature incestueuse par violence, contrainte, menace ou surprise, sur quatre mineures de moins de 15 ans et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple.

3. Le 19 février 2018, M. S..., âgé de quatre-vingt-un ans, a présenté une demande d'aménagement de peine et sollicité un placement sous surveillance électronique.

4. Le juge de l'application des peines a rejeté la demande d'aménagement aux motifs que, malgré l'existence d'un patrimoine important et l'éventualité d'économies, le condamné n'avait pas réglé la moitié des sommes dues aux victimes et qu'il ne paraissait ni de bonne foi, ni mobilisé.

5. M. S... a relevé appel de cette décision.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M. Y... S..., alors :

« 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de renouvellement de l'infraction ou de trouble à l'ordre public, être considérés comme établis lorsque la personne condamnée est âgée de 81 ans, qu'elle a besoin d'un suivi médical régulier et a pour projet de continuer à vivre au domicile familial et de rembourser le fonds de garantie du montant des dommages et intérêts versés aux parties civiles ; qu'en excluant le placement sous surveillance électronique de M. S... au motif qu'il ne remplirait pas les conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure pénale et du code pénal ;

2°/ qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que les personnes non incarcérées condamnées à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'un aménagement de peine ; que la cour d'appel, qui ne constate pas qu'un tel aménagement, notamment une libération conditionnelle dans les conditions de l'article du code de procédure pénale prévoyant des critères spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, serait impossible ni que la personnalité ou la situation du condamné y feraient obstacle, et qui refuse néanmoins tout aménagement de la peine, a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'en ne recherchant pas si l'âge du condamné n'était pas de nature à faire obstacle à son incarcération et à imposer un aménagement de sa peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que M. S... ne justifie à ce jour d'aucun projet de réinsertion sociale particulier, son projet consistant plutôt à ne pas voir sa vie perturbée par l'exécution de la peine.

8. Les juges ajoutent qu'il n'est pas établi que ses difficultés de santé soient incompatibles avec la détention dès lors que les rendez-vous évoqués sont antérieurs à la décision et que les affections mentionnées peuvent faire l'objet de soins adaptés en détention.

9. En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'application des peines, qui, statuant au vu de la demande et des pièces produites par le requérant, n'avait pas l'obligation de rechercher une autre mesure d'aménagement, a justifié sa décision.

10. Ainsi, le moyen, dont la troisième branche est nouvelle et mélangée de fait et de droit, doit être écarté.

11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.