En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 septembre 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10625 F
Pourvoi n° N 19-18.832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
1°/ la Fédération générale transports équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] ,
2°/ M. V... LW... , domicilié [...] ,
3°/ M. L... Y..., domicilié [...] ,
4°/ M. U... C..., domicilié [...] ,
5°/ M. T... J..., domicilié [...] ,
6°/ M. D... N..., domicilié [...] ,
7°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° N 19-18.832 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...],
2°/ à l'union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Confédération nationale des salariés de France-Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), dont le siège est [...] ,
4°/ à l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
6°/ à l'UNSA Transport, dont le siège est [...] ,
7°/ au SNATT CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
8°/ à M. F... S..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Q... O..., domicilié [...] ,
10°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
13°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,
14°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,
15°/ à M. FM... VH..., domicilié [...] ,
16°/ à M. AS... TX..., domicilié [...] ,
17°/ à M. IT... DR..., domicilié [...] ,
18°/ à Mme FI... CN... , domiciliée [...] ,
19°/ à M. HT... JG..., domicilié [...] ,
20°/ à Mme PI... PR... , domiciliée [...] ,
21°/ à M. CX... VR..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles et , alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.