IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-18.832

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2020:SO10625

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt45 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 septembre 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10625 F

Pourvoi n° N 19-18.832

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ la Fédération générale transports équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] ,

2°/ M. V... LW... , domicilié [...] ,

3°/ M. L... Y..., domicilié [...] ,

4°/ M. U... C..., domicilié [...] ,

5°/ M. T... J..., domicilié [...] ,

6°/ M. D... N..., domicilié [...] ,

7°/ M. A... E..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-18.832 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...],

2°/ à l'union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Confédération nationale des salariés de France-Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), dont le siège est [...] ,

4°/ à l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, dont le siège est [...] ,

5°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

6°/ à l'UNSA Transport, dont le siège est [...] ,

7°/ au SNATT CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. F... S..., domicilié [...] ,

9°/ à M. Q... O..., domicilié [...] ,

10°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,

13°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,

14°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,

15°/ à M. FM... VH..., domicilié [...] ,

16°/ à M. AS... TX..., domicilié [...] ,

17°/ à M. IT... DR..., domicilié [...] ,

18°/ à Mme FI... CN... , domiciliée [...] ,

19°/ à M. HT... JG..., domicilié [...] ,

20°/ à Mme PI... PR... , domiciliée [...] ,

21°/ à M. CX... VR..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles et , alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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