Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-82.378

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01138

En bref

Décision

Donne acte au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 19-82.378 F-D

N° 1138

EB2

9 SEPTEMBRE 2020

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie et tentative, pratiques commerciales trompeuses, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 4 mars 2019 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement d'une indemnité de 2 500 euros à M. F... au titre 618-1 du code de procédure pénale.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. F... en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.