Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2020, n° 20-82.134

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01902

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé le 24 avril 2020 :

Le déclare irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 20-82.134 F-D

N° 1902

CK

15 SEPTEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2020

M. U... I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de celle-ci.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi par M. I...

1. M. I... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation par la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son avocat, le 17 avril 2020, le pourvoi qu'il a formé, le 24 avril 2020, par une déclaration faite au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable.

Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020

Vu l'article du code de procédure pénale :

2. La détention provisoire de M. I..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2019, a pris fin le 19 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 24 avril 2020 :

Le déclare irrecevable ;

Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020 :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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