Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 18-20.562

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C300544

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10430 du 19 décembre 2019 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision de remplacer la phrase : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico » par la phrase : En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico et condamne la société Espace Maison à payer à M. et Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 septembre 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 544 F-D

Requête n° X 18-20.562

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation est saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10430 F rendu le 19 décembre 2019 sur le pourvoi n° X 18-20.562 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été avisées.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Espace maison, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Carrelage Gasparato, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Cevico, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités, où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la requête présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés aux fins de rectification d'une omission de statuer entachant la décision non spécialement motivée n° 10430, du 19 décembre 2019, sur le pourvoi n° X 18-20.562, rendu dans une affaire opposant la société Espace maison et M. J... N... ;

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties ;

Examen de la requête

1. Dans l'arrêt du 19 décembre 2019, il a été omis de statuer sur la demande formée par M. et Mme N... en application de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur ou omission.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE la décision n° 10430 du 19 décembre 2019 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision de remplacer la phrase : « Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico » par la phrase : En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico et condamne la société Espace Maison à payer à M. et Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.