RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-16.071

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C300559

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 559 F-D

Pourvoi n° M 19-16.071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme S... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.071 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la Direction départementale des finances publiques du Gard, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction départementale des finances publiques du Gard, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant.

2. Par requête en omission de statuer ou, subsidiairement, en interprétation ou complément de cette décision, Mme N... a saisi le juge de l'expropriation

aux fins qu'il se prononce sur les intérêts de retard produits par ces indemnités.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, en l'absence de demande, ne statue pas sur une chose non demandée ou sur une demande nouvelle ; qu'en considérant que le premier juge ne pouvait, dans le cadre d'une instance en omission de statuer, statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'expropriée, quand une telle condamnation est de droit même en l'absence de demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Les dispositions de l'article du code civil n'étant pas applicables aux indemnités fixées par le juge de l'expropriation, qui produisent intérêts dans les conditions prévues par l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le moyen n'est pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

HMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme N....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard dus à Mme N... ;

Aux motifs que Mme N... avait saisi le juge d'une requête visant un triple fondement résultant des articles , et du code de procédure civile ; que selon l'article 461 il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N... n'alléguait ni ne prouvait que le jugement du 23 février 2014 comportait des dispositions ambiguës, obscures, contradictoires ou implicites susceptibles d'interprétation différentes ; que sa requête en interprétation ne pouvait donc pas prospérer ; que la requête de Mme N... ne pouvait davantage prospérer sur le fondement de l'article du code de procédure civile dans la mesure où il résultait des mémoires déposés devant le juge de l'expropriation qu'aucune des parties n'avait demandé qu'il soit statué sur les intérêts, de sorte que le jugement déféré avait à juste titre rejeté la demande en omission présentée ; qu'aucune erreur ou omission matérielle n'affectait la décision de première instance et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article du code de procédure civile ; qu'en revanche, le premier juge ne pouvait, dans le cadre d'une instance en rectification, complément ou interprétation, statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'exproprié sans excéder ses pouvoirs ; que sur le fondement des articles à du code de procédure civile, la cour d'appel disposait de pouvoirs limités, circonscrits par le mode de saisine du premier juge ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait dit qu'en application de l'article du code civil, l'Etat devait assortir l'indemnité allouée à l'exproprié des intérêts au taux légal ;

Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant d'office considéré que le premier juge ne pouvait statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'expropriée, quand les parties étaient d'accord pour solliciter la rectification du jugement en ce sens, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que le jugement du 26 avril 2018 avait dit qu'il n'y avait pas lieu de rectifier ou de compléter le jugement du 23 février 2017 dans la mesure où le montant de l'indemnité devait être, de droit, assorti des intérêts au taux légal sans qu'il soit nécessaire que cette mention apparaisse au dispositif du jugement ; qu'en reprochant au premier juge d'avoir statué sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors 3°) et en tout état de cause que la condamnation à une indemnité emporte, en toute matière, intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, même en l'absence de demande, ne statue pas sur chose non demandée ou sur une demande nouvelle ; qu'en considérant que le premier juge ne pouvait, dans le cadre d'une instance en omission de statuer, statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'expropriée, quand une telle condamnation est de droit même en l'absence de demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.