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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-16.382

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 20 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210677

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10677 F

Pourvoi n° Z 19-16.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. W... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.382 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

DMoyens annexés14 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N...

Premier moyen de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. N... contre le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 1er février 2018,

Aux motifs que « Ainsi que le rappelle justement le Crédit Foncier de France, il résulte de la combinaison de l'article du Code des procédures civiles d'exécution et des articles et du Code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

M. N..., qui a formé appel le 28 mars 2018 à l'encontre du jugement d'orientation du 1er février 2018, n'a pas suivi la procédure à jour fixe imposée par l'article du Code des procédures civiles d'exécution. Son appel est par conséquent irrecevable. Il sera au surplus relevé que l'appelant n'a pas mis dans la cause Mme X... pas plus que le créancier inscrit, le Sip de Choisy-le-Roi, de sorte que, le litige étant indivisible, son appel serait dans tous les cas caduc » ;

1°) Alors que l'irrégularité ou l'absence de la requête présentée au premier président et de l'assignation à jour fixe, c'est-à-dire d'actes qui, distincts de l'acte d'appel, concernent seulement la date à laquelle le recours serait examiné, ne peuvent avoir pour effet de vicier la déclaration d'appel formée dans le délai de la loi ni d'entraîner par voie de conséquence l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel du jugement d'orientation interjeté par M. N... faute par celui-ci d'avoir suivi la procédure à jour fixe, la Cour d'appel a violé l'article du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles et du Code de procédure civile ;

2°) Alors que, en tout état de cause, l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. N... faute par celui-ci d'avoir suivi les formes applicables à la procédure à jour fixe, sans rechercher si la notification du jugement d'orientation qui avait été faite à M. N... mentionnait que cet appel devait être formé selon la procédure à jour fixe en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile ;

3°) Et alors que, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M. N... au motif que celui-ci n'avait pas « mis dans la cause » Mme X... en dépit de l'indivisibilité existant entre les deux, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Second moyen de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. N... contre le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 1er février 2018,

Aux motifs que « Ainsi que le rappelle justement le Crédit Foncier de France, il résulte de la combinaison de l'article du Code des procédures civiles d'exécution et des articles et du Code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

M. N..., qui a formé appel le 28 mars 2018 à l'encontre du jugement d'orientation du 1er février 2018, n'a pas suivi la procédure à jour fixe imposée par l'article du Code des procédures civiles d'exécution. Son appel est par conséquent irrecevable. Il sera au surplus relevé que l'appelant n'a pas mis dans la cause Mme X... pas plus que le créancier inscrit, le Sip de Choisy-le-Roi, de sorte que, le litige étant indivisible, son appel serait dans tous les cas caduc » ;

Alors que M. N... avait formé appel-nullité du jugement entrepris ordonnant la vente forcée du bien saisi, en faisant expressément valoir que le juge de première instance n'avait pas fait respecter le principe de la contradiction, puisque lui-même n'avait reçu communication d'aucune des pièces produites par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et son avocat n'avait pu obtenir de celui-ci aucune précision quant à l'état de la procédure avant le délibéré ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable « l'appel » de M. N... sans autre précision, mais par des motifs étrangers à l'appel-nullité ; qu'elle a ainsi laissé sans réponse les conclusions de M. N... en ce qu'elles portaient sur son appel-nullité et que, par suite, elle a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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