En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 870 F-D
Recours n° G 20-60.025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
M. W... J..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 20-60.025 contre une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. M. J... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire.
2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M. J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins compte tenu du faible nombre d'expertises ordonnées dans ces rubriques.
CMoyens
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. J... fait valoir que les experts vétérinaires inscrits sont au nombre de quatre, mais que deux sont des praticiens canins, qu'un troisième est un praticien équin et qu'il n'y a donc qu'un seul praticien mixte, comme lui-même l'est.
DMotivation
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.