AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20-60.075

ECLI:FR:CCASS:2020:C200857

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 2019, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme T... dans les rubriques interprétariat-traduction en langue anglaise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 septembre 2020

Annulation partielle

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 857 F-D

Recours n° N 20-60.075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme A... T..., domiciliée [...] , a formé le recours n° N 20-60.075 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques Interprétariat et traduction en langues anglaise et hindi.

2. Par décision du 22 novembre 2019, contre laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme T... fait valoir qu'il existe des besoins dans les rubriques sollicitées dès lors qu'elle a été sollicitée à de nombreuses reprises par le commissariat de police d'Orléans et par le tribunal administratif de cette ville.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 8 alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2003 :

4. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.

5. Pour rejeter la demande de Mme T..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'existe pas de besoin des juridictions dans les rubriques sollicitées.

6. En statuant ainsi alors qu'elle avait inscrit sous les mêmes rubriques en langue anglaise, un expert dans le ressort du tribunal de grande instance d'Orléans, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme T... mais seulement en ce qui concerne le refus d'inscription dans les rubriques interprétariat-traduction en langue anglaise.

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 2019, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme T... dans les rubriques interprétariat-traduction en langue anglaise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article 8 alinéa du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2003.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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