IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 17-24.123

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Alès, 22 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2020:SO00766

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 septembre 2020

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvois n°

X 17-24.123

Y 17-24.124

Z 17-24.125

A 17-24.126 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 17-24.123 à A 17-24.126 contre quatre jugements rendus le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ M. E... G..., domicilié [...] ,

2°/ M. X... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. I... W..., domicilié [...] ,

4°/ M. R... V..., domicilié [...] ,

5°/ la société ISS logistique et production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. G..., C..., W... et V..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.123, Y 17-24.124, Z 17-24.125 et A 17-24.126 sont joints.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

2. Après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

3. Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

4. La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article du code du travail, présentait un caractère indéterminé.

5. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. G..., C..., W... et V... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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