Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-14.252

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C100565

En bref

Décision

Donne acte à Mme S... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 septembre 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 565 F-D

Pourvoi n° J 19-14.252

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M... E....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° J 19-14.252 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. A... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Partie intervenante :

Mme C... S..., épouse R..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'M... E...,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat d'M... E... et de Mme S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mme S... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité d'unique héritière d'M... E..., décédée le [...].

Désistement du pourvoi

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2020, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme S..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par M... E... contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. G....

3. Il y a lieu de constater ce désistement.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme S... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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