Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-18.663

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 9 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C100591

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 septembre 2020

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 591 F-D

Pourvoi n° D 19-18.663

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. W... K... T..., domicilié chez M. G... D..., [...], a formé le pourvoi n° D 19-18.663 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (assistance éducative), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. T..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Puy-de-Dôme, service de l'aide sociale à l'enfance, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2019) le juge des enfants a, par jugement du 3 décembre 2018, sursis à statuer sur la demande d'assistance éducative de W... K... T..., se disant né le [...] à Maguehio/Gagnoa (Côte d'Ivoire).

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. W... K... T... fait grief à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors :

« 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel interjeté par M. T... n'avait plus d'objet alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application d'un acte d'état civil d'un pays étranger dispensé de légalisation par l'article 21 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation des articles et du code civil. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. M. T... étant majeur depuis le 5 novembre 2019, le pourvoi est devenu sans objet.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° D 19-18.663 ;

Condamne M. T... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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