RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2020, n° 20-60.023

ECLI:FR:CCASS:2020:C200992

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 992 F-D

Recours n° F 20-60.023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme O... X..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° F 20-60.023 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions requises ne sont pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs caractérisés par l'existence d'une condamnation pénale à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion et recel prononcée par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 13 mars 2007 et que, par ailleurs, l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse l'effacement de cette condamnation au vu de son innocence et qu'il lui a été indiqué que son casier judiciaire était apuré de toute condamnation. Elle expose que, titulaire d'un master en langue et civilisation étrangères, mention littérature romano-germanique (langue française), elle a développé très tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis son arrivée en France en 2005, elle exerce la profession d'interprète en arménien et en russe, qu'elle a exercé pendant deux ans à titre bénévole pour les structures de France terre d'asile avant d'être embauchée par l'OFFI pour des missions d'interprétariat, que depuis 2014, elle effectue occasionnellement des missions d'interprétariat dans différents tribunaux de la région parisienne ainsi que dans des commissariats de police et qu'actuellement, elle exerce une activité bénévole dans l'association

" Bonheur retrouvé " en aidant les étrangers dans leurs démarches administratives et en intervenant dans des missions d'interprétariat.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, tirés de l'expérience professionnelle et des travaux de Mme X..., insuffisants au regard des qualifications requises, que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.