CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2020, n° 20-84.106

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02248

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 20-84.106 F-D

N° 2248

CG10

6 OCTOBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2020

M. C... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, vols aggravés, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C... U..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. U... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 juin 2020.

3. Il a relevé appel de cette décision.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens des mémoires personnel et ampliatif

Enoncé des moyens

Sur les moyens uniques contenus respectivement dans les mémoires personnel et ampliatif

4. Le moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans que l'avocate de M. U... ait été convoquée.

5. Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement en détention provisoire de M. U..., alors « que afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Me W... A..., désignée par M. U... pour le représenter et identifiée comme telle dans les pièces de la procédure, n'a toutefois pas été convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de M. U..., à laquelle elle n'a pas assisté et en vue de laquelle aucun mémoire n'a été déposé ; qu'en statuant sur l'appel formé par M. U... contre l'ordonnance le plaçant en détention provisoire sans que le conseil choisi par celui-ci n'ait été régulièrement convoqué à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaires, et du code de procédure pénale. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles préliminaire et du code de procédure pénale.

6. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat.

7. Au terme du second, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

8. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant M. U... en détention provisoire.

9. Il résulte des mentions de l'arrêt que Me W... A... est l'avocate de M. U... et qu'elle a été convoquée.

7. Cependant, aucune pièce de la procédure ne permettant d'affirmer que cette avocate, absente lors des débats, ait reçu notification de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience, la convocation lui ayant été transmise à une adresse autre que celle figurant sur la déclaration la désignant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles préliminaire et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.