En bref
- Décision
Déssaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés.
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'AMIENS.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 20-85.349 FS-N
N° 2256
CG10
6 OCTOBRE 2020
RENVOI - BONNE ADMINISTRATION
DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2020
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Lavielle, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme D... I..., en qualité d'ayant droit de Mme E... J..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie.
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs :
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
CDispositif
DÉSSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés.
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'AMIENS.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.