En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 octobre 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10378 F
Pourvoi n° H 19-12.985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
1°/ M. A... J..., domicilié [...] ,
2°/ Mme N... T..., épouse J..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° H 19-12.985 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit maritime du littoral Sud-Ouest, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne in solidum à payer à la société NACC la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.