RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 19-15.044

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille, 2 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2020:SO10804

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10804 F

Pourvoi n° V 19-15.044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020

Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.044 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant :

1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille,

2°/ au comité social économique (CSE) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord (PACS) du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, venant aux droits du CHSCT,

ayant tous deux leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Lille, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du CHSCT Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord du CHRU de Lille et du CSE Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord du CHRU de Lille, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il est donné acte au CSE Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord (PACS) du centre hospitalier régional universitaire de Lille de sa reprise d'instance.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille aux dépens ;

En application de l'article du code du travail, condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier régional universitaire de Lille

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHRU de Lille de sa demande d'annulation de la délibération du 27 septembre 2018 du CHSCT « Pharmacie, Approvisionnement, Caumartin Sterinord » du CHRU de Lille qui a décidé de recourir à un expert en application de l'article 1°du code du travail et de l'avoir condamné à payer au CHSCT une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que le risque grave immédiat pour la santé des travailleurs, qui doit être identifié et actuel, doit être constaté et caractérisé par des éléments objectifs ; en outre la charge de la preuve revient au CHSCT ; en l'espèce, le CHSCT fonde essentiellement sa demande d'expertise sur le courrier de l'inspecteur du travail en date du 6 juillet 2018, qui dénonce l'absence de DUERP et en conséquence l'existence de situations dangereuses pour les salariés de Stérinord ayant pour conséquence une altération de leur santé ; il s'agit d'un tiers compétent dont l'avis doit être pris en compte ; si de par leurs fonctions, les salariés de stérilisation de Stérinord, plate-forme centrale de stérilisation du CHRU de Lille, manipulent des instruments souillés par du sang, manipulations inhérentes à leur activité, il convient de relever un fort absentéisme dû à des accidents du travail (14 agents selon l'Inspecteur du travail) ; cet absentéisme génère nécessairement une dégradation des conditions de travail des salariés déjà confrontés aux accidents d'exposition au sang et ce malgré des dispositions prises par l'employeur pour pallier les absences (recrutement d'intérimaires et plan de prévention de l'absentéisme) et une très légère baisse de l'absentéisme passé de 12 % en 2016 à 9 % en 2017 et à 11,6% en 2018 ; par ailleurs, si une méprise est intervenue concernant la date d'établissement du DUERP communiqué à l'inspecteur du travail, ce dernier relève néanmoins que si l'évaluation des risques des postes de cadres de production, de chefs de production, de secrétaire, de pharmaciens et de pharmaciens gérants, aucune évaluation des risques psychosociaux n'avait été établie pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ; aussi, la décision votée par le CHSCT apparait opportune et justifiée ;

1°- ALORS QUE par courrier du 6 juillet 2018, l'inspecteur du travail a constaté que 14 agents étaient en arrêt maladie à la date du 4 juillet 2018 et n'a nullement indiqué que cet absentéisme était lié à des accidents du travail ; qu'en relevant « un fort absentéisme dû à des accidents du travail (14 agents selon l'inspecteur du travail) » pour en déduire l'existence d'un risque grave, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

2°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article ,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs, l'existence d'un risque grave, identifié et actuel d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents au sein du service concerné par l'expertise ; que ne caractérise pas un tel risque la seule constatation d'un absentéisme, de surcroît en baisse au sein du service de stérilisation au cours des trois années précédant la délibération litigieuse du CHSCT ainsi que l'absence d'évaluation des seuls risques psychosociaux pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé l'article , 1° du code du travail ;

3°- ALORS QUE le CHRU de Lille a amplement exposé que la délibération litigieuse prise à une faible majorité par les membres du CHSCT, représentants de la CGT, s'inscrivait dans un contexte électoral marqué par les violences et les intimidations de ce syndicat, à l'origine de multiples actions illicites, afin d'asseoir son action syndicale auprès des agents du service « Sterinord » ainsi instrumentalisés ; qu'en jugeant que la décision votée par le CHSCT était opportune et justifiée sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles le CHSCT avait voté l'expertise ce dont il ressortait que « le risque grave » allégué était purement artificiel, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article , 1° du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.