IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2020, n° 19-10.902

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 11 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:CO10304

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 octobre 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10304 F

Pourvoi n° T 19-10.902

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. A... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.902 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... U..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. P... E..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. O...,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. O..., de Me Bertrand, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme U..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et du code de commerce :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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