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Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 19-17.781

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 11 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2020:SO10830

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10830 F

Pourvoi n° V 19-17.781

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société Rexel France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.781 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rexel France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rexel France et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rexel France de sa demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à hauteur de 4 959,92 euros et de sa demande de dommages-intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M. V... était ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la distribution de matériel électrique, électronique, thermique et des énergies renouvelables. Cet engagement s'appliquera à l'ensemble du territoire français métropolitain durant un an après la rupture du contrat de travail

» ; que la société soutient que M. V..., qui, à la suite de sa démission intervenue le 31 décembre 2014, a été embauché par la société DSC, a violé sa clause de non-concurrence ; que cette clause visait le secteur de la commercialisation du matériel électrique, électronique et thermique ainsi que celui des énergies renouvelables ; qu'il est justifié que l'activité de la société DSC est la distribution de produits sanitaires, chauffage et plomberie ce qui, à défaut de preuve contraire rapportée par la société Rexel France, ne s'intègre pas dans le secteur de la commercialisation auquel fait référence la clause de non-concurrence litigieuse ; que par ailleurs, alors qu'il est établi qu'en qualité de directeur du pôle Bourgogne Franche-Comté, M. V..., lorsqu'il était salarié de la société Rexel, intervenait sur les départements 21-71-39-25 et 70 et alors qu'il indique qu'il n'intervient, en sa qualité de la société DSC, que sur la région Centre, son bureau étant situé à Orléans, ce que la société Rexel France ne conteste pas, il en résulte que la preuve n'est pas rapportée par cette dernière de sa violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'avenant signé le 29 mars 2012 ; qu'à défaut pour la société Rexel d'établir que M. V... a violé la clause de non-concurrence, elle doit être déboutée de sa demande en remboursement par celui-ci de la somme de 4 959,92 euros versée au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de mars à août 2015 et de sa demande de dommages-intérêts ;

Alors 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la société Rexel France ne prouvait pas que la société DSC travaillait dans le secteur de la commercialisation auquel se référait la clause de non-concurrence, sans avoir examiné la lettre de la société DSC du 22 novembre 2012 attirant l'attention de la Société Rexel France, à propos de l'un des salariés de la société DSC que la société Rexel France envisageait alors d'embaucher, « sur le fait que Monsieur...est lié à notre société par une clause de non concurrence stipulant que celle-ci l'engage « à ne pas exercer directement ou indirectement sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, toute activité susceptible de porter concurrence à la Société [DSC]. Sont visées les activités ayant exclusivement ou en partie pour objet la commercialisation des produits distribués par la Société [DSC] » Nous n'avons pas libéré Monsieur... de cette clause et nous entendons qu'il se soumette à cette interdiction. Aussi, votre activité répondant aux critères énoncés dans cette clause, nous vous rappelons qu'il vous est impossible de procéder au recrutement de notre ancien salarié durant la durée d'application de cette clause de non concurrence » (pièce n° 19 ; conclusions d'appel p. 15), pièce déterminante qui mettait en évidence que selon la société DSC elle-même, elles commercialisaient les mêmes produits, et que la société DSC travaillait dans le secteur de la commercialisation auquel se référait la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. V..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif qu'une pièce ne figure pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces visées et analysées dans les conclusions signifiées et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en retenant que la société Rexel ne prouvait pas que l'activité de la société DSC, à savoir la distribution de produits sanitaires, chauffage et plomberie, s'intégrait dans le secteur de la commercialisation auquel se référait la clause de non-concurrence litigieuse, sans inviter la société Rexel à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce n° 19 visée et analysée dans ses conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, qui démontrait que les deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et que la société DSC travaillait dans le secteur de la commercialisation auquel se référait ladite clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 3°) qu'en se fondant sur la circonstance que les deux sociétés DSC et Rexel France n'intervenaient pas dans le « même secteur géographique et les mêmes départements », inopérante pour exclure la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail dont il est constant qu'elle s'étendait à « l'ensemble du territoire national » (conclusions d'appel du salarié p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles , du code du travail et devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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