RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2020, n° 20-84.320

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02289

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 20-84.320 F-D

N° 2289

CK

21 OCTOBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. F... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vols aggravés, violences aggravées et participation armée à un attroupement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F... J..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. J... a été mis en examen notamment des chefs de tentative d'assassinat, vols et violences aggravés et placé en détention provisoire le 19 juin 2019.

3. Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 19 juin 2020.

4. M. J... a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 15 juin 2020 en rejetant le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable pour défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, alors :

« 1°/ que pour apprécier l'impartialité du juge, il convient de s'assurer notamment que celui-ci ne manifeste aucun parti pris ni préjugé personnel et qu'il fait preuve du détachement nécessaire ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge manifeste, par les termes mêmes employés dans sa décision, une hostilité caractérisée à l'égard du conseil d'une partie ; qu'il appartient alors à la chambre de l'instruction appelée à statuer sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui constate, dans cette ordonnance, une telle animosité, d'infirmer la décision pour violation du droit à un tribunal impartial ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, à , et du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, constatait des « tensions entre le juge et la défense », tout en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux motifs, radicalement inopérants, que l'impartialité ne peut concerner que les rapports entre le juge et le mis en examen quand ces tensions, constatées a minima, étaient exclusives du détachement et de la neutralité devant nécessairement guider l'office de ce juge ;

2°/ qu'en tout état de cause, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, à , et du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirmait l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, lequel avait pourtant manifesté une grave hostilité à l'encontre de l'avocat du mis en examen dont il n'avait pas hésité, sur un ton sarcastique et, en tout cas inapproprié, à remettre en cause les qualités et investissement professionnels, en se contentant de relever que cette ordonnance était motivée en fait et en droit, cette seule motivation, évidemment indispensable, n'étant pas de nature à exclure toute crainte légitime du mis en examen quant à l'impartialité de ce magistrat. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour écarter le grief tiré de la partialité du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce notamment que si transparaissent, dans le paragraphe liminaire de l'ordonnance appelée, quelques tensions entre ce magistrat et l'avocat de la défense consécutives aux propos exprimés lors du débat contradictoire par le client de ce dernier, qui a déploré ne pas avoir vu son conseil pendant des mois, elles ne sauraient conduire à infirmer cette décision à raison de la partialité alléguée de son auteur, cette exigence ne s'imposant que dans les rapports entre le juge et le mis en examen.

8. Les juges ajoutent que l'ordonnance n'est motivée en droit et en fait que par référence aux seuls critères légaux de prolongation de la détention.

9. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que seule la personne accusée au sens de ce texte a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge impartial, l'avocat qui l'assiste n'étant pas lui-même accusé, d'autre part, les considérations litigieuses ne comportent aucune appréciation dirigée à l'encontre du mis en examen et ne concernent pas le fond du dossier, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les exigences du procès équitable, a justifié sa décision.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.