Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2020, n° 16-27.606

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 6 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2020:C300769

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 octobre 2020

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° N 16-27.606

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ la société Courtage transaction export automobile (CTEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Paris ouest automobiles (POA) groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 16-27.606 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Paris Pontoise automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Courtage transaction export automobile et Paris ouest automobiles groupe, de Me Le Prado, avocat de la société Paris Pontoise automobile, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Courtage transaction export automobile s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu qu'il résulte du mémoire en défense déposé par Me Le Prado que la liquidation judiciaire de la société Courtage transaction export automobile a été prononcée par jugement du 29 juin 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 janvier 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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