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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-20.567

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 4 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210789

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10789 F

Pourvoi n° Y 19-20.567

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

M. H... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.567 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la CPAM de la Haute-Loire, d'AVOIR dit qu'à la date du 14 janvier 2014, les séquelles présentées par M. A... avaient été correctement évaluées au taux de 8% et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'imputabilité, en application des dispositions visées à l'article du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail du syndrome subjectif post traumatique, du dommage des vertèbres cervicales et de la perméabilité aux racines nerveuses des défilés rachidiens, il ne peut être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; que s'agissant du taux médical, aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif prévoit l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un blocage en rectitude ou extension sans atteinte de la prono-supination du poignet non dominant ; qu'à la date du 13 janvier 2014, il résulte du rapport du praticien-conseil du service médical que M. H... A... présentait des séquelles consistant en douleurs du poignet non dominant avec une flexion dorsale à 100 (pour une normale à 80), une flexion palmaire à 60° (pour une normale de 70 à 80°) et une prono-supination normale (pour une normale à 180) ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 8 % (arrêt p. 7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le docteur P... conclut que selon le barème, le taux de 8 % prend correctement en compte les séquelles de cet accident du travail ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal estime qu'à la date de consolidation du 13 janvier 2014, les séquelles décrites justifiaient au titre de l'article du code de la sécurité sociale le maintien du taux d'incapacité permanente de 8 % (jugement p. 3 § pénultième et dernier) ;

1°) ALORS QUE le juge qui, en toutes circonstances, doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ne peut relever un moyen d'office sans le soumettre préalablement à la discussion des parties ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire d'assurance maladie ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail du syndrome subjectif post traumatique, du dommage des vertèbres cervicales et de la perméabilité aux racines nerveuses des défilés rachidiens, il ne pouvait être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente, sans soumettre ce moyen au préalable à la discussion des parties, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prendre en considération, dans l'évaluation de taux d'incapacité permanente partielle de M. A..., le syndrome subjectif post traumatique, le dommage des vertèbres cervicales et la perméabilité aux racines nerveuses des défilés rachidiens qu'il présentait, qu'en l'absence de décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant leur imputabilité à l'accident du travail, il ne pouvait en être tenu compte, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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