Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2020, n° 20-85.291

ECLI:FR:CCASS:2020:CR10591

En bref

Décision

En conséquence, le président de la chambre criminelle,

Declare le pourvoi formé par Mme C... T... épouse U... non-admis ;

Texte intégral

AMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 20-85.291 N

N° 10591

GJ2

2 NOVEMBRE 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 NOVEMBRE 2020

Mme C... T... épouse U... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1479 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de diffamation et injure publique, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Sur les observations présentées par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme C... T... épouse U....

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Vu les articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse, et du code de procédure pénale :

Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,

DECLARE le pourvoi formé par Mme C... T... épouse U... non-admis ;

CONSTATE que par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie.

Textes appliqués

  • Articles de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse, et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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