CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-17.442

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, 17 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C100660

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 660 F-D

Pourvoi n° B 19-17.442

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020

1°/ M. S... D..., domicilié [...] ,

2°/ l'Association tutélaire de protection, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. S... D...,

ont formé le pourvoi n° B 19-17.442 contre le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal d'instance de Martigues, dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. D... et de l'Association tutélaire de protection, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 17 mai 2018), la société BNP Paribas personal finance a assigné M. D... en paiement d'une certaine somme.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. D... et son curateur font grief au jugement de condamner le premier à payer à la société BNP Paribas personal finance les sommes de 2 538,60 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an à compter du 7 janvier 2017, et de 150 euros en application de l'article du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article , alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article , alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M. D... sous curatelle ; qu'en condamnant M. D... au paiement d'une somme d'argent à la société BNP Paribas personal finance, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée au curateur de M. D... ni que M. D... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Vu l'article , alinéa 3, du code civil :

4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.

5. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2017 a placé M. D... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'association tutélaire de protection en qualité de curateur.

6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur.

7. En quoi, il a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

FMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... et l'association tutélaire de protection

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. S... D... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de 2 538,60 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an à compter du 7 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement et de 150 euros en application de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs que « le défaut de comparution du défendeur ne permet pas au tribunal de prendre en considération d'autres éléments que ceux produits aux débats par la banque demanderesse ; qu'au vu des documents produits, et notamment du contrat susvisé, de la mise en demeure adressée au défendeur le 13 décembre 2016, de l'absence de régularisation de sa situation par M. S... D... et du solde débiteur arrêté au 7 janvier 2017, il convient de faire droit à la demande principale, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an, à compter du 7 janvier 2017, jusqu'à complet paiement ; que compte tenu de la nature du litige, il est inéquitable de laisser à la charge de la banque demanderesse les frais irrépétibles de procédure ; qu'une somme de 150 euros doit être allouée en application de l'article du code de procédure civile ; qu'en raison de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire doit être prononcée » ;

Alors 1°) qu'il résulte de l'article alinéa 3 du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article alinéa 3 du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M. D... sous curatelle ; qu'en condamnant M. D... au paiement d'une somme d'argent à la société BNP Paribas Personal Finance, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée au curateur de M. D... ni que M. D... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Alors 2°) et subsidiairement que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société BNP Paribas Personal Finance, le tribunal s'est borné à viser les documents produits par cette dernière, à asvoir le contrat de crédit, la mise en demeure, l'absence de régularisation de sa situation par M D... et son solde débiteur arrêté au 7 janvier 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans se livrer à une analyse même sommaire des pièces invoquées par la société BNP Paribas Personal Finance au soutien de ses demandes, le tribunal a méconnu les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3, du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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