RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-60.086

ECLI:FR:CCASS:2020:C201306

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / MDTRS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1306 F-D

Recours n° Z 20-60.086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

M. K... H..., domicilié [...] , a formé le recours n° Z 20-60.086 en annulation d'une décision rendue le 17 décembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles.

2. Par décision du 17 décembre 2019, contre laquelle M. H... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation suffisante.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. H... fait valoir :

1°/ que l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel n'impose pas la justification d'une formation à la médiation, mais retient également, à titre alternatif, et non cumulatif, la justification d'une expérience attestant de l'aptitude à la pratique de la médiation, de sorte que la cour d'appel, en retenant l'insuffisance de sa formation à la médiation, sans rechercher si, alternativement, il justifiait ou non d'une expérience attestant de son aptitude à la pratique de la médiation, a violé, par fausse application, le texte précité ;

2°/ que par décisions des 5 et 6 novembre 2018, il a été inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris, alors qu'il justifiait d'un nombre de médiations judiciaires moindre de celui dont il a pu faire état lors du dépôt de sa candidature à son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'omission, par cette dernière cour, d'apprécier, au regard de son expérience, son aptitude à pratiquer la médiation traduit une erreur grossière, non fondée et totalement injustifiée en comparaison avec la décision de la cour d'appel de Paris.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale de la cour d'appel, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de M. H... tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbrad-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.