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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.645

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 23 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C300831

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Réserve les dépens

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet de la requête en désaveu

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 831 F-D

Pourvoi n° H 19-22.645

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ Mme A... F..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme S... F..., épouse J..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme E... F..., domiciliée [...] ,

4°/ M. T... C..., domicilié [...] ,

5°/ M. N... F..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-22.645 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,

2°/ à K... O..., ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses ayants droit,

3°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme R... O..., épouse D..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme L... M... I... O..., épouse V..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. H... O..., domicilié [...] ,

7°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] ,

8°/ à Mme Y... F..., épouse G..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme X... F..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP W...-B..., avocat des consorts F... et de M. C..., de Me Le Prado, avocat des consorts O..., de l'association [...] , de Mme G... et de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article du code de procédure civile :

1. Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Z...-W...-B..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement partiel au profit de K... P... O... , défendeur au pourvoi n° 19-22.645 formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete.

2. Il ressort du dossier que K... P... O... est décédé le [...] et que le désistement maintenait expressément le pourvoi à l'égard des consorts O..., ses ayants droit.

3. Le désistement contesté ne fait donc pas grief.

4. Il convient en conséquence de rejeter la requête en autorisation de désaveu.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Réserve les dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII,.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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