CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2020, n° 20-81.249

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02147

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 20-81.249 F-D

N° 2147

SM12

17 NOVEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 24 janvier 2020, qui a relaxé la société Ambulances barséquanaises du chef de contravention au code de la route.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Un véhicule appartenant à la société Ambulances barséquanaises a été contrôlé en excès de vitesse.

3. Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule.

4. L'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public un courrier l'informant qu'au moment du contrôle de vitesse, le véhicule était susceptible d'être piloté par deux personnes, présentes à bord, sans qu'il soit en capacité de désigner laquelle conduisait effectivement.

5. Par ordonnance pénale en date du 14 novembre 2017, la société Ambulances barséquanaises a été déclarée coupable de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule.

6. Le tribunal de police a, par jugement en date du 2 octobre 2018, mis à néant l'ordonnance contestée et déclaré coupable la société du chef susvisé.

7. La société Ambulances barséquanaises, puis le procureur général près la cour d'appel de Reims, ont relevé appel de cette décision.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen est pris de la violation des articles du code pénal et du code de la route.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors « que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article du code de la route en ce qu'elles imposent de désigner le conducteur du véhicule au moment de l'excès de vitesse. ».

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de la route :

10. Selon ce texte, lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, dans les quarante cinq jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

11. Pour infirmer le jugement du tribunal de police et relaxer la société Ambulances barséquanaises, l'arrêt mentionne qu'à réception de l'avis de contravention pour excès de vitesse, le dirigeant de la société, en désignant deux chauffeurs, ne s'est pas conformé aux obligations que lui imposait l'article du code de la route.

12. La cour d'appel retient que la société poursuivie était tenue, par la réglementation en vigueur, d'utiliser un document intitulé « feuille de route hebdomadaire transport sanitaire », qui ne comporte pas de rubrique destinée à recueillir l'indication des heures de conduite de chacun des deux chauffeurs qui doivent se trouver à bord du véhicule.

13. Le juge en déduit que le représentant légal de la personne morale, qui a eu recours à ce seul document, était donc bien dans l'impossibilité de désigner le salarié ayant conduit au moment de cette infraction et ne pouvait que dénoncer les deux employés qui se trouvaient dans le véhicule, ce qu'il a fait, ce cas constituant la force majeure exonératoire prévue au dernier alinéa de l'article du code pénal.

14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, si elle a exactement énoncé que le représentant légal de la personne morale ne peut satisfaire aux obligations de l'article L. 121-6 précité en désignant deux conducteurs, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

15. En effet, l'obligation réglementaire, en matière de transports sanitaires, de tenue d'une feuille de route ne comportant aucune rubrique dédiée à l'identification, à tout moment, du conducteur effectif du véhicule, ne constitue pas un cas de force majeure pour la personne morale poursuivie, dès lors que cette dernière conserve la faculté d'organiser par ailleurs un recensement des chauffeurs qui lui permette de satisfaire aux exigences du texte susvisé.

16. La cassation est dès lors encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de la route.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.