IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.195

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C100704

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 novembre 2020

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 704 F-D

Pourvoi n° J 19-15.195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020

M. O... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.195 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme U... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office

1. Conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles , et du code de procédure civile :

2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

3. L'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 2019), qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à accorder une provision, n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal.

4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.

Recevabilité du pourvoi incident examinée d'office

5. Conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles et du code de procédure civile :

6. L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal.

7. Mme P... a formé, par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2019, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier de la procédure qu'il a été notifié par celle-ci à M. C... le 12 février 2019.

8. En conséquence, le pourvoi incident n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. C... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.