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Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 18-24.801

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 19 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:SO11060

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11060 F

Pourvoi n° E 18-24.801

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.801 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société 3R Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société 3R Bat, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

DMoyens annexés10 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, limitant la condamnation de l'employeur à la somme de 3 445,64 € qualifiée d'indemnité de trajet ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient que les sommes réclamées par le salarié au titre des heures supplémentaires sont en réalité des indemnités de trajet dont il se reconnaît débiteur à hauteur de 3 445,94 € ; QU'il se réfère à la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 qui prévoit en son article 3.16 que la durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet ; QUE l'employeur précise que le salarié ayant demandé à ne pas loger sur le chantier ou à proximité, il ne peut prétendre qu'à une indemnisation du trajet, laquelle est forfaitaire. QUE l'article 8.16 stipule que: "l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé ; QUE cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport" ; QUE le montant de cette indemnité dépend de la nature du trajet : petit ou grand déplacement ; QUE le salarié admet que son calcul des heures supplémentaires repose sur le temps de déplacement entre son domicile et les différents chantiers, page 13 de ses conclusions ; QU'en conséquence, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires mais d'une indemnité de trajet qui est due selon les stipulations conventionnelles ; QUE les tableaux du salarié relatifs aux heures de travail ne sont donc pas probants ; QUE le calcul de l'employeur est fondé sur des tableaux (pièces n° 22 à 25) pour la période d'octobre 2009 à décembre 2012 et sur les valeurs d'indemnisation en fonction des zones où se situent les chantiers ; QU'il sera donc dû par l'employeur la somme de 3 445,94 €, ce qui implique l'infirmation du jugement ; QUE 2°) s'agissant d'une indemnité ne portant pas sur du temps de travail, elle ne peut générer une indemnité compensatrice de congés payés ; QUE de ce qui précède, le salarié ne peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé. De plus, il ne démontre pas d'intention de l'employeur sur ce point ; QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;

ALORS QUE l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, stipule que l'ouvrier envoyé en grand déplacement reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, une indemnité égale, selon que le temps de trajet est inclus dans l'horaire de travail ou non, au montant du salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ou à 50 % de ce montant ; qu'ainsi, l'ouvrier envoyé en grand déplacement qui perçoit de son employeur une indemnisation des frais que peut impliquer le déplacement est en droit de prétendre, en outre, à l'indemnisation des temps de trajet ; qu'en jugeant cependant que le temps de trajet ne donnait lieu qu'à un remboursement de frais, sans rechercher si, comme l'avait retenu le jugement dont la confirmation était demandée, la demande ne portait pas en partie sur des heures de grand déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. L... tendant à voir la société 3R Bat condamnée à lui payer la somme de 538 € au titre des congés payés du 24 décembre 2012 au 2 janvier 2013 ;

AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que les congés de B... 2012 ont été imposés et qu'il n'a été prévenu que le 21 décembre de ce qu'il s'agissait en réalité d'un chômage partiel imposé ; QUE l'employeur admet devoir la somme de 389,41 € et non celle réclamée de 538 € ; QUE l'article du code du travail dans sa rédaction applicable, permet de retenir une indemnisation au regard de l'article R. 5122-12 du même code, ce qui correspond à la proposition de l'employeur ;

ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que l'arrêt qui ne précise pas quels faits, quelles pièces et quel mode de calcul lui permettent de considérer que la proposition de l'employeur est satisfactoire, a violé l'article du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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