IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 2020, n° 19-20.324

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 12 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:CO10361

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10361 F

Pourvoi n° J 19-20.324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020

la société Lya, société civile immobilière, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.324 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 2, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, Pôle Ecofi, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lya, agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 2, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Lya, agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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