Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-22.955

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 5 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C100740

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2020

Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 740 F-D

Pourvoi n° U 19-22.955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] ,

2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I...,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Interruption de l'instance

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère.

2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...].

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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