RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n° 20-84.913

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02752

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 20-84.913 F-D

N° 2752

EB2

25 NOVEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. E... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 11 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, rejetant sa demande de mise en liberté, et prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E... J..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. J... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 10 juin 2020, le juge d'instruction ayant par ailleurs ordonné son maintien en détention provisoire.

3. L'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 juillet 2020, mais ne pouvant être examinée ce jour-là en raison de la surcharge du rôle, elle a été renvoyée au 25 septembre 2020. S'agissant de M. J..., le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait présentée à l'audience, prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois, et ordonné son maintien en détention.

4. M. J... a fait appel de ce jugement.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Énoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 29 juillet 2020 qui avait rejeté la demande de mise en liberté de M. J..., prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois à compter du 10 août 2020 et ordonné son maintien en détention, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que lorsque le prévenu a été expulsé en cours d'audience, il doit donc à cette fin être réintégré afin de pouvoir faire usage de ce droit ; qu'au cas d'espèce, il résulte des notes du greffier relatives à l'audience devant le tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2020 que – contrairement à ce qu'indique l'arrêt sur lequel l'exposant a formé une demande d'autorisation d'inscription de faux – M. J..., qui avait formé à cette audience une demande de mise en liberté avant d'être expulsé de la salle d'audience, n'a pas réintégré cette salle pour avoir la parole en dernier et que son conseil n'a pas davantage eu la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de ces irrégularités, que les notes d'audience ne pouvaient faire échec aux constatations du jugement dont l'inexactitude ne pouvait être établie que par la voie de l'inscription de faux et que les mentions du jugement étaient suffisantes pour établir la régularité des débats, quand la fausseté des mentions du jugement ne permettait pas de les retenir comme preuve, la cour a violé les articles , , , et du code de procédure pénale. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le prévenu n'aurait pas eu la parole en dernier devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce que les notes d'audience ne peuvent faire échec aux constatations d'un jugement, mais peuvent servir à les compléter, et que les mentions portées sur le jugement, selon lesquelles les prévenus ont eu la parole en dernier, sont suffisantes pour établir la régularité des débats.

7. En statuant ainsi, et dès lors que d'une part le jugement, qui constate que les prévenus ont eu la parole en dernier, a valeur d'acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux de ce qui est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges, d'autre part la requête en inscription de faux contre ce jugement présentée par le demandeur a été rejetée, enfin, les notes d'audience ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles sont en contradiction avec les énonciations du jugement, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

8. Dès lors, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.