Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-18.728

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E2, 9 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C100766

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2020

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvoi n° Z 19-18.728

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. R... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-18.728 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à W... I... , ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de W... I... , et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 19-18.728

Vu les articles et du code civil :

1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

2. M. A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2019 qui a prononcé son divorce d'avec W... I... .

3. Il est justifié par un acte de l'état civil que W... I... est décédée le [...].

4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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