Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2020, n° 20-85.175

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02799

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 20-85.175 F-N

N° 2799

ECF

2 DÉCEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. B... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, par un conducteur en état alcoolique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B... N..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Mareville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 septembre 2020, M. N... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bastia et maintenu en détention, par décision du même jour.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention résultant de la décision du juge des libertés et de la détention intervenue le 3 juillet 2020, après révocation de la mesure de contrôle judiciaire à laquelle l'intéressé était soumis.

3. Il s'ensuit que du fait de la substitution d'un nouveau titre de détention, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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