RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2020, n° 20-86.378

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03082

En bref

Décision

Ordonne le renvoi à l'audience de la chambre criminelle du 16 décembre 2020 à 9 heures.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 20-86.378 FS-N

N° 3082

SM12

2 DÉCEMBRE 2020

RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe de Mme T..., suivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux contre Mme W..., MM. V...,G..., S... et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux des chefs de harcèlement et dénonciation calomnieuse.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article du code de procédure pénale :

En application de l'article , alinéa 3 du code de procédure pénale, la requête en renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice doit être signifiée à toutes les parties qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de Cassation. Ce délai d'un mois s'impose pour respecter le principe du contradictoire.

En l'espèce, en premier lieu, en l'état des dates de signification, ce délai d'un mois n'a pas été respecté au jour de la présente audience, veille de l'audience de jugement.

En deuxième lieu, si l'on aurait pu admettre que ce délai d'un mois ne soit pas respecté quand toutes les parties se sont exprimées, il apparaît que l'une d'entre elles, n'a pas fait valoir d'observations.

En troisième lieu, les actes de signification n'ont pas tous été produits.

Par ailleurs, en l'absence de disposition légale le prévoyant, l'effet suspensif ne peut être ordonné par la Cour de Cassation.

Il importe, en conséquence, d'ordonner le renvoi de la présente procédure à l'audience de la chambre criminelle du 16 décembre 2020, en invitant le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux à produire tous les actes de signification dans leur intégralité.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

ORDONNE le renvoi à l'audience de la chambre criminelle du 16 décembre 2020 à 9 heures.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.