CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2020, n° 20-82.578

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02471

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 6 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 20-82.578 F-D

N° 2471

EB2

8 DÉCEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020

M. H... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2019, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. H... N... a été poursuivi pour avoir, le 14 juillet 2017 à 23h35, été contrôlé au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement condamné à titre définitif le 1er mars 2012, par le tribunal correctionnel de Lisieux pour des faits de même nature.

3. Il a été condamné en première instance, exception faite de la circonstance aggravante personnelle de récidive légale.

4. M. N... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles § de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à la demande de renvoi qui avait été formulée par son avocat.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles § de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :

7. Selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat ainsi choisi.

8. Il résulte des pièces de procédure qu'après que l'avocat de M. N... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue au service du greffe avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu.

9. L'arrêt ne mentionne ni la demande de renvoi, ni la décision des juges en réponse à cette demande.

10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 6 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles § de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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