Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2020, n° 20-85.185

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03087

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 20-85.185 F-D

N° 3087

CG10

8 DÉCEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020

M. O... N... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des liberté et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. O... N... N..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance de mise en a accusation du 4 septembre 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. O... H... devant la cour d'assises du Gard et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article du code de procédure pénale.

2. M. O... N... N... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 août 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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