RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 2020, n° 19-16.652

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 19 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:CO10376

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 décembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10376 F

Pourvoi n° T 19-16.652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. M... D..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° T 19-16.652 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est [...] , venant aux droits du RSI Aquitaine,

2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. U... E..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...] , et de M. D..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] et M. D... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. D....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. D... irrecevable en son appel et en son intervention volontaire ;

Aux motifs que « l'appel en date du 04 octobre a été régularisé au nom de la société [...] ; qu'or, comme le rappelle le mandataire liquidateur dans son courrier du 16 octobre 2018 adressé au conseil rédacteur de cet appel, il ne l'a pas mandaté pour relever appel, ne souhaitant pas mettre en cause l'ordonnance en date du 24 septembre 2018, de sorte que ledit conseil ne représente que les intérêts de M. D..., gérant de la société ; que M. D... d'ailleurs ne le conteste pas, qu'il fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L. 624-3 du code du commerce, l'appel n'étant ouvert qu'au profit du RSI, de la société Signiska et du mandataire liquidateur ; que dans un souci de régularisation, M. D... a déposé le 14 décembre 2018 des conclusions d'intervenant volontaire en soutenant la recevabilité de son intervention volontaire au visa de l'article du code de procédure civile qui dispose que ‘‘l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. » ; qu'il fait valoir que son intérêt à agir au regard de sa qualité de gérant ne fait aucun doute ; qu'il a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la société en son appel ; qu'en réalité, cette intervention volontaire n'est pas accessoire en ce sens qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche de soutien des prétentions de la société [...] puisqu'elle va au contraire clairement à l'encontre des intérêts de celle-ci et ne tend qu'à la défense des intérêts propres de M. D... qui prétend faire supporter à la liquidation la dette qu'il a contractée auprès du RSI ; qu'il en résulte que ce n'est pas la société [...] , en la personne de son gérant, qui a relevé appel, n'ayant aucun intérêt à le faire, mais M. D... en son nom personnel ; qu'or le dirigeant de société poursuivi en paiement des dettes sociales n'est pas une partie, mais une personne intéressée au sens de l'article alinéa 2 du code de commerce, de sorte que le recours qui lui est ouvert est la tierce opposition, dans le délai d'un mois à compter de la transcription de la décision sur l'état des créances ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer M. D... irrecevable en son appel comme en son intervention volontaire ; que sur les demandes accessoires, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article du code de procédure civile ; que ma demande de l'URSSAF sur ce fondement sera rejetée ; que M. D... sera condamné aux dépens d'appel » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;

1°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que « ce n'est pas la société [...] , en la personne de son gérant, qui a relevé appel, n'ayant aucun intérêt à le faire, mais M. D... en son nom personnel » (arrêt attaqué, p. 6, §1) ; qu'en statuant ainsi cependant que la déclaration d'appel avait bien été établie dans l'intérêt de la société [...] , la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°/ Alors que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. D... irrecevable en son intervention volontaire, que celle-ci n'était pas accessoire dès lors qu'elle « va au contraire clairement à l'encontre des intérêts de celle-ci » (arrêt attaqué, p. 5, §6) sans exposer en quoi les intérêts de la société [...] et ceux de M. D... divergeaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

3°/ Alors, subsidiairement, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne revêt pas un caractère d'ordre public ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le mandataire liquidateur n'avait pas donné mandat à Monsieur D... pour interjeter appel en qualité de gérant de la société ; qu'elle en a déduit que la société [...] n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et que l'appel avait été interjeté par Monsieur D... en son nom propre ; que pour décider que l'appel de Monsieur D... était irrecevable sans se prononcer sur la recevabilité de l'appel de la société [...] , la cour d'appel a en réalité soulevé d'office une exception de nullité pour irrégularité de fond fondée sur le défaut de pouvoir de Monsieur D... cependant que, à défaut d'initiative de l'URSSAF, venant aux droits du RSI, le juge d'appel ne pouvait pas relever d'office une telle exception, la cour d'appel a violé les articles 177 et 120 du code procédure civile ;

4°/ Alors, subsidiairement, que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que, pour retenir que l'appel interjeté l'avait été par M. D... en son nom propre, en indiquant que la société [...] n'avait pas pu interjeter appel « n'ayant aucun intérêt à le faire » (arrêt attaqué, p. 6, §1), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

5°/ Alors, en tout état de cause, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se prononçant d'office sur la recevabilité de l'appel et sans provoquer les explications des parties cependant que ce moyen de défense n'avait pas été soulevé par les parties, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.