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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-22.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 15 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210855

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 décembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10855 F

Pourvoi n° V 19-22.243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

M. J... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-22.243 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. F...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions d'appel de M. J... F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles et du code de procédure civile, les conclusions des parties sont irrecevables tant que certaines indications comme le domicile réel de la personne physique au nom de laquelle elles sont prises n'ont pas été fournies ; cette fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment et n'impose pas à la partie qui démontre la réalité du domicile allégué de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, le CIC a signifié le jugement dont appel par exploit du 2 mars 2017 selon les modalités prévues par l'article du code de procédure civile, l'huissier, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, mentionnant dans son procès-verbal, faisant suite à son déplacement [...] , adresse figurant tant dans la déclaration d'appel que dans les conclusions de M. F... : « J'ai rencontré différents voisins qui m'ont indiqué qu'ils ne connaissent pas l'intéressé, Son nom ne figure pas sur la liste des occupants de l'immeuble, Une recherche sur les « pages blanches » révèle bien un certain Monsieur F... mais le numéro y afférent (01 47 20 10 83) reste sans réponse ... » ; M. F... n'a pris aucune écriture pour contester l'irrecevabilité de ses conclusions ni communiqué son adresse réelle qu'aucune des pièces produites ne permet de déterminer étant encore observé qu'il avait précisé au tribunal résider à Neuilly-sur-Seine ; en conséquence les conclusions de M. F... doivent être déclarées irrecevables et l'appel non soutenu ;

1°) - ALORS QUE si les conclusions d'appel doivent comporter l'adresse des parties, il appartient à celui qui prétend que cette adresse est inexacte de le prouver ; que la cour d'appel, pour déclarer les conclusions de M. F... irrégulières, se borne à constater qu'il n'a pas conclu sur l'irrecevabilité de ses conclusions, et n'a pas communiqué son adresse qui ne peut pas être déterminée ; qu'elle n'a ainsi pas constaté que le CIC faisait la preuve que l'adresse indiquée par M. F... était fausse et a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles du code civil et et du code de procédure civile ;

2°) - ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. F..., la cour d'appel se fonde sur un procès-verbal de signification dans lequel l'huissier se borne à constater que le nom de M. F... ne figure pas sur la liste des occupants de l'immeuble, que les voisins ne le connaissent pas et qu'un numéro de téléphone fixe au nom de M. F... ne répond pas ; que l'huissier, qui aurait dû au minimum s'informer auprès des services postaux et préciser à quelle adresse correspondait le numéro de téléphone fixe, a accompli des diligences insuffisantes pour rechercher le domicile de M. F..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas s'appuyer sur ces constatations pour déclarer irrecevables les conclusions de celui-ci ; qu'elle a ainsi violé les articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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