Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.326

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 20 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C100816

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 décembre 2020

Interruption d'instance

Renvoi à l'audience du 30 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° Y 19-21.326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. G... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.326 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Résidence l'horizon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur d'S... M...,

3°/ à S... M... ayant été domiciliée [...] , représentée par l'UDAF de l'Orne, décédée en cours d'instance,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Résidence l'horizon, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. M. M... s'est pourvu en cassation, le 16 août 2019, contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société Résidence l'horizon et à S... M..., représentée par son tuteur.

2. Il est justifié par une production de la SCP [...] qu'S... M... est décédée le 20 décembre 2019 et que son décès a été notifié à la SCP Foussard et Froger le 8 janvier 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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