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Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-60.243

Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar, 19 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2020:SO11154

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11154 F

Pourvoi n° Z 19-60.243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme P... F..., épouse S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-60.243 contre le jugement rendu le 19 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Colmar (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

2°/ à la société Sogefi Air & Cooling, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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