IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.743

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03127

En bref

Décision

Déclare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 20-86.743 FS-N

N° 3127

SM12

16 décembre 2020

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. E... A... et Mme Q... B... épouse A... ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de toutes les procédures suivies contre Mme R... T... et M. O... T... devant les juridictions de Grasse.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

La requête n'a pas été présentée par M. et Mme A... eux-mêmes ainsi que l'exige l'article du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize décembre deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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