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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-22.643

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bastia, 16 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210088

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10088 F

Pourvoi n° E 19-22.643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.643 contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bastia (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. N... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. U..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris portant refus de prise en charge des frais de transport engagés le 21 avril 2018 et le 18 mai 2018 par M. N... U..., décision confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 9 octobre 2018 et D'AVOIR dit que ces frais de transport devront être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article du Code de la Sécurité Sociale la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le point de prise en charge de la structure de soins la plus proche est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ; que l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ; qu'en l'espèce, le motif du transport n'est aucunement contesté ; que monsieur U... indique que la demande d'entente préalable a été adressée le 12 avril 2018, que la caisse conteste avoir reçu cette demande ; que toutefois, si la demande a été adressée le 12 avril, le délai de 15 jours n'a pas été respecté ; que néanmoins, il ressort de la demande d'entente préalable signée et tamponnée par le médecin que l'urgence est visée ; qu'en effet, il est indiqué, au titre des éléments d'ordre médical : « URGENT -Suivi Pr CONNOR ADK » ; que dès lors, il convient d'infirmer la décision de la caisse et de dire que cette dernière devra prendre en charge les frais de transport litigieux ;

1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de prise en charge des frais de transport engagés, M. U... se bornait à faire valoir sans en justifier qu'une demande d'entente préalable avait été adressée le 12 avril 2018 à la CPAM de Paris ; qu'en relevant d'office, pour faire droit à la demande de l'assuré, que l'urgence était visée par la demande d'entente préalable produite aux débats, le tribunal de grande instance de Bastia, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus par les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; que la demande d'entente préalable du 12 avril 2018 produite aux débats mentionnait simplement dans la case des éléments d'ordre médical : « PET SCAN ADK PROSTATIQUE PR CONNOR 04 05 20183 » ; que, dès lors, en affirmant qu'il résultait de ce document que l'urgence était visée, le tribunal de grande instance de Bastia a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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