Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 20-86.185 F-D
N° 00281
GM
2 FÉVRIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M. G... P... du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. P... que celui-ci a été libéré, sous contrôle judiciaire, le 13 novembre 2020.
2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.