Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 2021, n° 19-10.565

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 20 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C100214

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société Crédit immobilier de France développement un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2021

Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 18 mai 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° B 19-10.565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021

La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier, a formé le pourvoi n° B 19-10.565 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... V..., veuve C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... C... et W... C...,

2°/ à Mme A... C...,

3°/ à M. J... C...,

tous domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mmes A... et J... C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. La société Crédit immobilier de France développement s'est pourvue le 14 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme N... V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... et W... C..., de Mme A... C... et de M. J... C....

2. Mme K... C... est devenue majeure le 21 juin 2019.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société Crédit immobilier de France développement un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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