Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021, n° 20-86.976

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00446

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 20-86.976 F-D

N° 00446

RB5

10 MARS 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2021

M. O... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 novembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en récidive, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. O... X..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 23 février 2021 valant nouveau titre de détention en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du département de Maine-et-Loire a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement.

2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est, en conséquence, devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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