Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.975

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50549

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 19-87.975 F-N

N° 50549

CK

8 AVRIL 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021

M. G... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2019, qui pour escroquerie et mise à disposition de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, quinze ans d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien, a révoqué un précédent sursis à hauteur de trois mois et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. G... A..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. G... A... devra payer au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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