AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 14 avril 2021, n° 21-70.005

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 18, 29 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2021:AV15004

En bref

Décision

Est d'avis que les dispositions de l'article du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 avril 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 30 mars 2021 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Le Lay , Mariette, M. Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sommaire

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale
  • Application
  • Conditions
  • Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°B 21-70.005

Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AJ1

Avis du 14 avril 2021 n° 15004 P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile.

La Cour de cassation a reçu le 11 février 2021, une demande d'avis formée le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans une instance opposant M. [Q] à la société CPCP Telecom ;

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Barincou, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La demande est ainsi formulée :

« L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article du code du travail en ces termes : « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l'article du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 », sans viser expressément les instances d'appel, à l'inverse de l'article 46 de ce décret.

De ce fait, pour les appels postérieurs au 1er août 2016, même relatifs à des actions introduites antérieurement devant le conseil de prud'hommes, et par application des dispositions précitées, la péremption de l'instance d'appel est-elle soumise, s'agissant d'une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l'article du code de procédure civile ou reste-t-elle régie par l'article du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? »

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande d'avis

2. L'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a remplacé le chapitre II du titre V de la partie réglementaire du code du travail, relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, par de nouvelles dispositions.

3. Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, et R. 1452-8, exigeant que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction pour faire courir le délai de péremption de l'instance.

4. L'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 prévoit que son article 8 est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

5. Par arrêt publié du 1er juillet 2020 (Soc., 1 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.180), la chambre sociale a jugé qu'il résulte des articles 8 et 45 de ce décret que les dispositions de l'article du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, peu important que l'appel ait été formé postérieurement à cette date.

6. Le principe de sécurité juridique et la cohérence globale de la réforme résultant de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 commandent de ne pas interpréter différemment l'article 45 de ce texte pour ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau régime de la péremption de l'instance en matière prud'homale.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EST D'AVIS QUE les dispositions de l'article du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 avril 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 30 mars 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Le Lay , Mariette, M. Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.