Prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de…
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.064N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.857Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538Il résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752Il résulte de la combinaison des articles 416 du code de procédure civile, R. 1451-1, R. 1453-2 et R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de…
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.064N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.857Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538Il résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752Il résulte de la combinaison des articles 416 du code de procédure civile, R. 1451-1, R. 1453-2 et R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.487L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, bénéficie d'un statut résultant de dispositions légales et réglementaires qui sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-13.060Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1,…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de…
- AvisCass. autre, 14 juin 2022, n° 22-70.004En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2022, n° 19-21.810Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-12.000Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2021, n° 19-22.810Il résulte de l'article R.1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2021, n° 19-24.483La notification par un défenseur syndical de ses conclusions visant chacun des avocats constitués pour chacun des intimés, au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les deux avocats, est régulièrement…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-10.634En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.892Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai…
- AvisCass. autre, 14 avr. 2021, n° 21-70.005Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les…
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489En procédure prud'homale, la remise au rôle de l'affaire n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies
- RejetCass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. En outre, en application de l'article…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.123Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les…
- CassationCass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-15.765L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-28.330Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la…
- CassationCass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.135Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter…
- CassationCass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.898L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-24.856Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-13.732La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé…
- CassationCass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2016, n° 15-16.120L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la…
- CassationCass. soc., 3 mai 2016, n° 15-13.050La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en…
- CassationCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-26.638En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat…
- CassationCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.360La date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre
- CassationCass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-20.264Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.900En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.578Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-26.938La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-21.275Les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, qui renvoient à l'article 468 du code de procédure civile, ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes. En conséquence…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-17.658Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-23.854L'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.965Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de…
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-13.357L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-13.813La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.004En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-15.530Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.857Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 10-26.296Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail
- CassationCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-24.033La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.562En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-27.940Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-15.249L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-23.322La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la…
- CassationCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.213La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond
- CassationCass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-70.404La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.741Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.650Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-18.885La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.098Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du…
- DéchéanceCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-42.827Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.697Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-42.287Lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, l'aide juridictionnelle pour…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.465En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le…
- CassationCass. soc., 24 juin 2008, n° 07-41.972Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.392Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.539Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.356En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-40.320La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son…
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.863Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail…
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-43.459Dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à…
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-45.414L'intimé qui, en l'absence de l'appelante à l'audience où les parties ont été convoquées, soumet oralement ses demandes à la cour d'appel, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond. Les conclusions…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-42.379L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.351L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-43.886Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.468Nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Il en résulte…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.470Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.774Lorsqu'un employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre ce salarié, ni le désistement de l'employeur de sa demande, ni la règle de l'unicité de l'instance, ne…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-41.420L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare un appel irrecevable…
- DéchéanceCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.625Perd sa qualité pour représenter valablement le salarié, le mandataire radié de l'organisation syndicale qui l'a délégué conformément aux dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail. Par conséquent, lorsque la…
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 00-12.459Dès lors que la Cour de cassation avait sursis à statuer et invité les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité d'une disposition réglementaire et que, malgré l'envoi d'une lettre leur…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.058Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-45.839La règle de l'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats.
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.090Si, en application des articles 683 et 684 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite par voie de signification à parquet, il peut aussi être…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-42.736Quand l'irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d'appel.
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-42.876Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.233Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel.
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-45.911L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.499Les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-44.983Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.507L'existence d'une instance sur la régularité de la candidature d'un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences mises à sa charge dans l'instance prud'homale relative à son…
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.573Les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective. Il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS.
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.270Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.319En matière de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état…
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-43.275Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.838Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.513Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.662Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud'hommes procèdent de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à une première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.126Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.607Ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.917Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil des prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 00-40.403Le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.955Lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-43.198La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.768La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une…
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-46.886La règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est présentée devant le juge, saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-41.901Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. En conséquence, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.029Il résulte de l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-41.255Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du…
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791Aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.338Il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce que les salariés auxquels l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.110Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle instance ait fait…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 02-40.861
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.127Il résulte du premier alinéa de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-44.593
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-42.166
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-45.855Viole les articles L. 511-1 du Code du travail et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur contredit, a relevé, pour accueillir l'exception de connexité soulevée par…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.623
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.536
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.028
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 02-40.911
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.175
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.942
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.325
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-43.960
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.978L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-00.597
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.880
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.513
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- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.519Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.425
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- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.724
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- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-45.386L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.225
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.314
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- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.654Si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-46.789
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- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 99-45.230CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.
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- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.205
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-42.295
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- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.940En application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, en matière prud'homale le désistement de l'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-40.771Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au…
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- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.831Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.351
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.442
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- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.057
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- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-40.127
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 00-40.944La demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à obtenir qu'il soit jugé que les avantages prévus par une disposition conventionnelle dénoncée avaient été conservés par les salariés à titre d'avantages…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.175
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- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.351Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés devant celui-ci de…