QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2021, n° 20-21.536

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6D, 25 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100420

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Nationalité
  • Code civil
  • Article 20-1
  • Établissement de la filiation
  • Personne majeure
  • Stabilité de la nationalité des personnes
  • Situations différentes
  • Atteinte au principe d'égalité devant la loi
  • Exclusion
  • Caractère sérieux
  • Défaut

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 15 avril 2021

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 420 FS-P

Pourvoi n° X 20-21.536

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

Par mémoire spécial présenté le 5 février 2021, M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 20-21.536 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, Palais Monclar, 13616 Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme né le [Date anniversaire 1] 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), de M. [N] [Y], de nationalité française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une possession d'état dûment constatée.

2. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité.

CMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

3. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [G] [Y] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garanties par la Constitution ? En particulier, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où elles privent un majeur de la possibilité, pour obtenir la nationalité française d'un de ses parents, d'établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa minorité ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'attribution de la nationalité par l'effet de la filiation avec un parent français lorsque cette filiation est établie après la majorité de l'enfant.

5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. En effet, d'abord, les dispositions de l'article du code civil ont pour finalité d'assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité, objectif dont la valeur a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-186/187/189 QPC du 21 octobre 2011 relative à l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

9. Ensuite, les moyens qui sont employés pour atteindre cet objectif doivent être appréciés au regard de la double fonction de la règle inscrite à l'article du code civil, soit, priver d'effet attributif de nationalité une filiation établie après la majorité de l'enfant, mais aussi permettre à l'enfant dont la filiation serait contestée après la majorité, de conserver la nationalité française attribuée à raison de la filiation ou par effet collectif durant sa minorité.

10. Enfin, si les dispositions contestées peuvent, dans certains cas, créer une différence de traitement entre enfants nés en mariage et enfants nés hors mariage, cette différence est liée à des situations qui ne sont pas identiques.

11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.